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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 3-DE LA SEPARATION DE CORPS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 3 DE LA SEPARATION DE CORPS CHAPITRE III DE LA SEPARATION DE CORPS Article 181 Définition La séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 3-DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 3 DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION CHAPITRE III DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION Article 16 Définitions L’absent est la personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine. Le...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE-SECTION2-DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX-P1-Causes du divorce

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 DIVORCE SECTION 2 -DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX Paragraphe 1-Causes du divorce SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX Paragraphe premier - Causes du divorce Article 165 Principe Chacun des...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 1-DU MARIAGE-SECTION5-SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE SECTION V - SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE Article 137 Exercice de l’action La nullité du mariage ne peut...

Posté par ELLE-LUI-NOUS à 14:59 - Commentaires […] - Permalien [#]

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE-SECTION1-DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 DIVORCE SECTION1-DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SECTION PREMIERE - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Article 158 Conditions de fonds Le consentement de chacun des époux n’est valable...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1DUMARIAGE-S6EFFETS EXTRAMATRIMONIAUX DU MARIAGE-P3Droits et devoirs des époux à l'égard des enfants

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 6 EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Paragraphe 3-Droits et devoirs des époux à l' égard des enfants SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Paragraphe...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DUMARIAGE-S6-EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE-P2-Droits et devoirs particuliers au mari

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 6 EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Paragraphe 2-Droits et devoirs particuliers au mari SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Paragraphe Il - Droits...

Posté par ELLE-LUI-NOUS à 16:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DUMARIAGE-S6-EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE-P1-Droits et devoirs réciproques des époux

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 6 EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Paragraphe 1-Droits et devoirs réciproques des époux SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Paragraphe premier -...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DUMARIAGE-S6-EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 6 EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Article 148 Identité des effets civils du mariage A compter du mariage, tous...

Posté par ELLE-LUI-NOUS à 16:25 - Commentaires […] - Permalien [#]

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S5-SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE -SS1 DES NULLITES-P3-Effet des nullités

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 1 DES NULLITES Paragraphe 3 - Effet des nullités SOUS-SECTION PREMIERE - DES NULLITES Paragraphe III - Effet...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S5-SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE -SS1 DES NULLITES-P2-Nullités absolues

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 1 DES NULLITES Paragraphe premier -Nullités absolues SOUS-SECTION PREMIERE - DES NULLITES Paragraphe Il...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S5-SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE -SS1 DES NULLITES-P1-Nullités relatives

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 1 DES NULLITES Paragraphe premier -Nullités relatives SOUS-SECTION PREMIERE - DES NULLITES Paragraphe premier...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE-SECTION2-DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX-P3-Effets du divorce

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 DIVORCE SECTION 2 -DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX Paragraphe 3-Effets du divorce Paragraphe III - Effets du divorce Article 176 Dissolution du mariage Le divorce dissout le mariage, met...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE-SECTION2-DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX-P2-Procédure de divorce

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 DIVORCE SECTION 2 -DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX Paragraphe 2-Procédures de divorce SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX Paragraphe Il - Procédure de divorce Article 167 Demande en divorce...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S2-CONDITIONS DE FORME-P1-Célébration du mariage par l'officier de l' état civil

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 3 CONDITIONS DE FORME Paragraphe 1 Célébration du mariage par l' officier de l' état civil SECTION III - CONDITIONS DE FORME Paragraphe premier - Célébration du mariage...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 DIVORCE CHAPITRE II DIVORCE Article 157 Définition Le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge de paix ou d’une décision judiciaire prononçant la dissolution...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE1 DU MARIAGE-S2 CONDITIONS DE FORME

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 3 CONDITIONS DE FORME SECTION III - CONDITIONS DE FORME Article 114 Dualité des formes Selon le choix des futurs époux, le mariage peut être célébré par l’officier...

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2 juillet 2020

LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL- CHAPITRE 1 DU MARIAGE- SECTION2 CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE-P1-Conditions communes aux deux époux

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 2 CONDITION DE FOND DU MARIAGE Paragraphe 1- Conditions communes aux deux époux SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE Paragraphe Premier - Conditions communes...

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2 juillet 2020

LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL- CHAPITRE 1 DU MARIAGE- SECTION 1 LES FIANCAILLES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 1 LES FIANCAILLES CHAPITRE PREMIER DU MARIAGE SECTION PREMIERE - LES FIANCAILLES Article 101 Définition Les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DUMARIAGE-S5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DUMARIAGE-SS2-INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 3 INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE SOUS SECTION Il - INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE Article...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 2-DES ACTES DE L'ETAT CIVIL-Paragraphe5-Du livret de famille

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 2 -DES ACTES DE L'ETAT CIVIL Paragraphe 5- Du livret de famille SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL Paragraphe V - Du livret de famille Article 80 Délivrance et...

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2 juillet 2020

LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL*SOMMAIRE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL SOMMAIRE Article 100 Objet du lien matrimonial Le lien matrimonial crée la famille par l’union solennelle de l’homme et de la femme dans le mariage. Ce lien n’est détruit que par le décès de l’un...

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29 juin 2020

LIVRE1 DES PERSONNES-CHAPITRE4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION3-Paragraphe2-Rectification des actes de l'état civil

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 3 -DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ETAT CIVIL Paragraphe2-Rectification des actes de l'état civil SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL...

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29 juin 2020

LIVRE1 DES PERSONNES-CHAPITRE4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION3-Paragraphe3-Dispositions communes

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 3 -DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ETAT CIVIL Paragraphe3-Dispositions communes SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL Paragraphe III...

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29 juin 2020

LIVRE1 DES PERSONNES-CHAPITRE5-DES ACTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 5 DES ACTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES CHAPITRE V DES ACTIONS RELATIVES A L’ETAT DES PERSONNES Article 94 Ouverture de l’action Toute personne, sauf disposi-tion contraire de la loi,...

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