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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-C4-DE L'OPTION DES HERITIERS-S2-DE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS SECTION2-DE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE CHAPITRE IV DE L’OPTION DES HERITIERS SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE...

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Tags: Afrique, Sénégal, code de la famille, divorce, mariage, naissance, enfant, femme, homme, personnes, décès, livre 7 des successions ab intestat

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS-S1-DISPOSITIONS GENERALES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS SECTION1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE IV DE L’OPTION DES HERITIERS SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES Article...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS. SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES.. SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE.....

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAP3-DE LA TRANSMISSION DE L'ACTIF ET DU PASSIF HEREDITAIRES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE3-DE LA TRANSMISSION DE L' ACTIF ET DU PASSIF HEREDITAIRES CHAPITRE III DE LA TRANSMISSION DE L’ACTIF ET DU PASSIF HEREDITAIRES Article 407 Saisine...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE2-DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE2-DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER CHAPITRE II DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER Article 399 Existence du successible Ne peuvent succéder que...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT*SOMMAIRE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT *SOMMAIRE LIVRE VII DES SUCCESSIONS AB INTESTAT............................64 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...................................... 64 CHAPITRE I - DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS................

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15 juillet 2020

LIVRE 5 DES INCAPACITES -TITRE 1 DES MINEURS -CHAPITRE 1 LA PUISSANCE PATERNELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 1 LA PUISSANCE PATERNELLE CHAPITRE PREMIER LA PUISSANCE PATERNELLE CHAPITRE I - LA PUISSANCE PATERNELLE. Paragraphe I - L’attribution de la puissance paternelle Paragraphe...

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15 juillet 2020

LIVRE 5 DES INCAPACITES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES CODE DE LA FAMILLE Sénégalais LIVRE V DES INCAPACITES Article 273 Définition Sont frappées d’une incapaci-té d’exercice les personnes aux-quelles la loi enlève l’aptitude à participer au commerce juri-dique...

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15 juillet 2020

LIVRE 5 DES INCAPACITES * SOMMAIRE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES SOMMAIRE CODE DE LA FAMILLE Sénégalais LIVRE V DES INCAPACITES............................................. 45 TITRE I - DES MINEURS......................................................45 CHAPITRE...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S5-SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE -SOUS SECTION 1 DES NULLITES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 1 DES NULLITES SOUS-SECTION I - DES NULLITES. Paragraphe I - Nullités relatives. Paragraphe Il - Nullités...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 2-DIVORCE-SECTION2-DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 2 DIVORCE SECTION 2 -DU DIVORCE PAR CONTENTIEUX SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX.. Paragraphe I - Causes du divorce... Paragraphe Il - Procédure de divorce.. Paragraphe III - Effets...

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2 juillet 2020

LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL- CHAPITRE 1 DU MARIAGE- SECTION 2 CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 2 CONDITION DE FOND DU MARIAGE SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE Paragraphe Premier - Conditions communes aux deux époux Paragraphe Il - Conditions particulières...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL CHAPITRE IV DE L’ETAT CIVIL Article 29 Preuve de l’état des per-sonnes L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil.

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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -ARGENT

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL ARGENT LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/1 Argent Impôts, taxes et douanes Assurances, achats, abonnements et factures Banque, crédit...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION2-DE L'ADOPTION LIMITEE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 2 DE L'ADOPTION SECTION 2 DE L'ADOTION LIMITEE SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE . Paragraphe I - Conditions, forme et procédure Paragraphe Il - Effets.

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Tags: Afrique, Sénégal, code de la famille, divorce, mariage, naissance, déces, enfant, femme, filiation, homme, lien matrimonial, personnes, l’adoption limitée

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION1-DE L'ADOPTION PLENIERE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 2 DE L'ADOPTION SECTION 1 DE L'ADOPTION PLENIERE SECTION I - DE L’ADOPTION PLENIERE Paragraphe I - Conditions requises... Paragraphe Il - Forme et procédure.. Paragraphe III - Effets

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3 juillet 2020

LIVRE 3- DE LA FILIATION-CHAPITRE 1-DE LA FILIATION D'ORIGINE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE CHAPITRE PREMIER DE LA FILIATION D’ORIGINE Article 188 Caractère d’ordre public Il ne peut être dérogé aux règles légales touchant l’établis-sement de la filiation...

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3 juillet 2020

LIVRE 3- DE LA FILIATION-CHAPITRE 1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION 1-DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE SECTION 1 DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION SECTION I - DE L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION. Paragraphe I - De la filiation maternelle. Paragraphe Il - De la filiation...

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Tags: Afrique, Sénégal, code de la famille, divorce, mariage, naissance, déces, enfant, femme, homme, lien matrimonial, personnes, de l' établissement de la filiation, filiationde

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28 juillet 2020

LIVRE8-TITRE3-DES TESTAMENTS-CHAPITRE3-DES EFFETS ET DES TESTAMENTS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS TITRE3-DES TESTAMENTS CHAPITRE3-DES EFFETS DES TESTAMENTS CHAPITRE III DES EFFETS DES TESTAMENTS SECTION PREMIERE - DES LEGS SECTION2-DES EXECUTEURS TESTAMENTAIRES

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