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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S4 EXERCICE DES OPTIONS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 4 EXERCICE DES OPTIONS SECTION IV - EXERCICE DES OPTIONS Article 132 La dot: conditions de fond du mariage Les futurs époux peuvent convenir que la fixation d’une...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S2-CONDITIONS DE FORME-P2-Constatation du mariage par l' officier de l'état civil

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 3 CONDITIONS DE FORME Paragraphe 1 Célébration du mariage par l' officier de l' état civil SECTION III - CONDITIONS DE FORME Paragraphe Il - Constatation du mariage...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES*SOMMAIRE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES SOMMAIRE Article premier Durée de la personnalité La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant. La...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE1 DU MARIAGE-S2 CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE-P2-Conditions particuliéres à chacun des époux

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 2 CONDITION DE FOND DU MARIAGE Paragraphe 2-Conditions particuliéres à chacun des époux SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE Paragraphe Il - Conditions particulières...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 2-DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 2 -DES ACTES DE L'ETAT CIVIL CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL Paragraphe I - Des actes de naissance Paragraphe Il - Des actes de...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 2-DES ACTES DE L'ETAT CIVIL-Paragraphe1-Des actes de naissance

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 2 -DES ACTES DE L'ETAT CIVIL Paragraphe 1- Des actes de naissance SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL Paragraphe premier - Des actes de naissance Article 51 Déclaration...

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2 juillet 2020

LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL -CHAPITRE 1 DU MARIAGE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER DU MARIAGE LIVRE Il DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE I - DU MARIAGE. SECTION I - LES FIANCAILLES SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE. Paragraphe I - Conditions...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 2-DES ACTES DE L'ETAT CIVIL-Paragraphe2-Des actes de mariage

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 2 -DES ACTES DE L'ETAT CIVIL Paragraphe 1- Des actes de mariage SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL Paragraphe Il - Des actes de mariage Article 60 Intervention...

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29 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 3-DES DECISIONS JUDICIARES EN MATIERE D'ETAT CIVIL

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 3 -DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ETAT CIVIL SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL Article 86 Compétence du Tribunal départemental...

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29 juin 2020

LIVRE1 DES PERSONNES-CHAPITRE4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION3-Paragraphe1-Inexistence et destruction des actes de l'état civil

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 3 -DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ETAT CIVIL Paragraphe1-Inexistence et destruction des actes de l' état civil SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 2-DES ACTES DE L'ETAT CIVIL-Paragraphe4-Des marins,militaires

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 2 -DES ACTES DE L'ETAT CIVIL Paragraphe 4- Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 2-DES ACTES DE L'ETAT CIVIL-Paragraphe3-Des actes de décés

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 2 -DES ACTES DE L'ETAT CIVIL Paragraphe 3- Des actes de décés SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL Paragraphe III - Des actes de décès Article 67 Déclaration de décès...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 4-DE L'ETAT CIVIL-SECTION 1-DISPOSITIONS GENERALES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 4 DE L'ETAT CIVIL SECTION 1 -DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE IV DE L’ETAT CIVIL SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES Article 30 Caractère universel de l’état civil Toutes les naissances,...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 2-DU DOMICILE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 2 DU DOMICILE CHAPITRE II DU DOMICILE Article 12 Définitions La personne est domiciliée au lieu de son principal établisse-ment et, pour son activité pro-fessionnelle, au lieu où elle exerce...

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26 juin 2020

LIVRE 1 DES PERSONNES-CHAPITRE 1-DU NOM

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 1 DES PERSONNES CHAPITRE 1 DU NOM CHAPITRE PREMIER DU NOM Article 2 Eléments constitutifs du nom La personne s’identifie par son ou ses prénoms et par son nom patronymique. Le nom est attribué dans les conditions fixées...

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29 juillet 2020

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES-SECTION2-APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L'ESPACE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS DISPOSITIONS FINALES SECTION2-APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L'ESPACE DISPOSITIONS FINALES SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE Article 840 Jouissance des droits Au même titre...

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29 juillet 2020

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES-SECTION1-APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS DISPOSITIONS FINALES SECTION1-APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS DISPOSITIONS FINALES SECTION PREMIERE - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS Article 829 Mise en vigueur du présent Code...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE3-MAJEURS EN CURATELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 3 MAJEURS EN CURATELLE CHAPITRE III MAJEURS EN CURATELLE Article 359 Mise en curatelle Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 342, sans...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES TITRE II LES MAJEURS INCAPABLES Article 340 Capacité des majeurs A 18 ans accomplis, les per-sonnes de l’un et l’autre sexe sont majeures et capables de tous les actes...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S2-FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE-P2-Rôle respectif des organes de la gest

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 2 FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe 2-Rôle respectif des organes de la gestion tutélaire SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe...

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3 juillet 2020

LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE2-DE L'ADOPTION-SECTION2-DE L'ADOPTION LIMITEE-P1-Conditions ,forme et procédure

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 3 DE LA FILIATION CHAPITRE 2 DE L'ADOPTION SECTION 2 DE L'ADOTION LIMITEE SECTION Il - DE L’ADOPTION LIMITEE . Paragraphe premier - Conditions, forme et procédure Article 244 Age et consentement de l’adopté L’adoption...

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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -FAMILLE,ETAPES DE LA VIE ET VIE SOCIALE

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL FAMILLE,ETAPES DE LA VIE,VIE SOCIALE LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/7 Famille, étapes de la vie et vie sociale Etat civil Décès Nationalité...

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29 juillet 2020

DEMARCHES ADMINISTRATIVES DU SENEGAL -SANTE ET PROTECTION SOCIALE

http://www.servicepublic.gouv.sn/ DEMARCHES ADMINSTRATIVES DU SENEGAL SANTE ET PROTECTION SOCIALE LIEN :http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/theme/1/10 Santé et protection sociale Pharmacie et médicament Documents médicaux...

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29 juillet 2020

DISPOSITIONS FINALES-SECTION3-CONFLIT DE JURIDICTIONS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS DISPOSITIONS FINALES SECTION3-CONFLIT DE JURIDICTIONS DISPOSITIONS FINALES SECTION III - CONFLIT DE JURIDICTIONS Article 853 Compétence internationale des tribunaux sénégalais Les tribunaux sénégalais sont compétents pour...

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29 juillet 2020

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS-DISPOSITIONS FINALES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS DISPOSITIONS FINALES DISPOSITIONS FINALES................ 105 SECTION I - APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS..... 105 SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE..... 107 SECTION...

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