SEUYE BA TASS

22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-C4-DE L'OPTION DES HERITIERS-S2-DE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS SECTION2-DE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE CHAPITRE IV DE L’OPTION DES HERITIERS SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS-S1-DISPOSITIONS GENERALES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS SECTION1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE IV DE L’OPTION DES HERITIERS SECTION PREMIERE - DISPOSITIONS GENERALES Article...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE4-DE L'OPTION DES HERITIERS CHAPITRE IV - DE L’OPTION DES HERITIERS. SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES.. SECTION Il - DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE.....

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAP3-DE LA TRANSMISSION DE L'ACTIF ET DU PASSIF HEREDITAIRES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE3-DE LA TRANSMISSION DE L' ACTIF ET DU PASSIF HEREDITAIRES CHAPITRE III DE LA TRANSMISSION DE L’ACTIF ET DU PASSIF HEREDITAIRES Article 407 Saisine...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE2-DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE2-DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER CHAPITRE II DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER Article 399 Existence du successible Ne peuvent succéder que...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES-CHAPITRE1-DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE1-DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS C HAPITRE PREMIER DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS Article 397 Moment et lieu d’ouverture de la succession La succession...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT-TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES DES SUCCESSIONS AB INTESTAT TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 396 Application à toutes les suc-cessions Les dispositions du présent titre s’appliquent...

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22 juillet 2020

LIVRE7-DES SUCCESSIONS AB INTESTAT*SOMMAIRE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 7 DES SUCCESSIONS AB INTESTAT *SOMMAIRE LIVRE VII DES SUCCESSIONS AB INTESTAT............................64 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...................................... 64 CHAPITRE I - DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS................

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21 juillet 2020

LIVRE6-DES REGIMES MATRIMONIAUX-CHAPITRE4-REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE 4-REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS LIVRE 6- DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE IV REGIME COMMUNAUTAIRE DE PARTICIPATION AUX MEUBLES ET ACQUETS Article 389...

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21 juillet 2020

LIVRE6-DES REGIMES MATRIMONIAUX-CHAPITRE3-REGIME DOTAL

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE 3-REGIME DOTAL LIVRE 6- DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE III REGIME DOTAL Article 384 Biens dotaux Peuvent être soumis au régi-me dotal les biens donnés à la femme à l’occasion de...

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