SEUYE BA TASS

2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DUMARIAGE-S6-EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 6 EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE SECTION VI - EFFETS EXTRA-MATRIMONIAUX DU MARIAGE Article 148 Identité des effets civils du mariage A compter du mariage, tous...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DUMARIAGE-S5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DUMARIAGE-SS2-INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 3 INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE SOUS SECTION Il - INOPPOSABILITE DU MARIAGE NON CONSTATE Article...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S5-SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE -SS1 DES NULLITES-P3-Effet des nullités

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 1 DES NULLITES Paragraphe 3 - Effet des nullités SOUS-SECTION PREMIERE - DES NULLITES Paragraphe III - Effet...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S5-SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE -SS1 DES NULLITES-P2-Nullités absolues

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 1 DES NULLITES Paragraphe premier -Nullités absolues SOUS-SECTION PREMIERE - DES NULLITES Paragraphe Il...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S5-SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE -SS1 DES NULLITES-P1-Nullités relatives

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 1 DES NULLITES Paragraphe premier -Nullités relatives SOUS-SECTION PREMIERE - DES NULLITES Paragraphe premier...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S5-SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE -SOUS SECTION 1 DES NULLITES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE SOUS-SECTION 1 DES NULLITES SOUS-SECTION I - DES NULLITES. Paragraphe I - Nullités relatives. Paragraphe Il - Nullités...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-CHAPITRE 1-DU MARIAGE-SECTION5-SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 5 SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE SECTION V - SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE Article 137 Exercice de l’action La nullité du mariage ne peut...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S4 EXERCICE DES OPTIONS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 4 EXERCICE DES OPTIONS SECTION IV - EXERCICE DES OPTIONS Article 132 La dot: conditions de fond du mariage Les futurs époux peuvent convenir que la fixation d’une...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S2-CONDITIONS DE FORME-P2-Constatation du mariage par l' officier de l'état civil

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 3 CONDITIONS DE FORME Paragraphe 1 Célébration du mariage par l' officier de l' état civil SECTION III - CONDITIONS DE FORME Paragraphe Il - Constatation du mariage...

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2 juillet 2020

LIVRE2 DU LIEN MATRIMONIAL-C1-DU MARIAGE-S2-CONDITIONS DE FORME-P1-Célébration du mariage par l'officier de l' état civil

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 2 DU LIEN MATRIMONIAL CHAPITRE 1 DU MARIAGE SECTION 3 CONDITIONS DE FORME Paragraphe 1 Célébration du mariage par l' officier de l' état civil SECTION III - CONDITIONS DE FORME Paragraphe premier - Célébration du mariage...

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