16 juillet 2020
LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES TITRE II LES MAJEURS INCAPABLES Article 340 Capacité des majeurs A 18 ans accomplis, les per-sonnes de l’un et l’autre sexe sont majeures et capables de tous les actes...