SEUYE BA TASS

16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES TITRE II LES MAJEURS INCAPABLES Article 340 Capacité des majeurs A 18 ans accomplis, les per-sonnes de l’un et l’autre sexe sont majeures et capables de tous les actes...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP4-L'EMANCIPATION

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 4 L'EMANCIPATION CHAPITRE IV L’EMANCIPATION Article 335 Causes Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Il peut être émancipé volontai-rement par le père,...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S2-FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE-P3-Fin de la tutelle

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 2 FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe 3-Fin de la tutelle SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe III - Fin de la tutelle Article...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S2-FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE-P2-Rôle respectif des organes de la gest

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 2 FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe 2-Rôle respectif des organes de la gestion tutélaire SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S2-FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE-P1-Opérations contemporaines

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 2 FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe 1-Opérations contemporaines de l' ouverture de la tutelle SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE Paragraphe...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S2-FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION 2 FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE CHAPITRE III LA TUTELLE SECTION Il - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE.. Paragraphe I - Opérations contemporaines de l’ouverture...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-T1-DES MINEURS-CHAP3-LA TUTELLE-S1-ORGANISATION DE LA TUTELLE-P5-Régles communes aux charges tutélaires

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION1 ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe5-Régles communes aux charges tutélaires SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe V - Règles...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-CHAPITRE3-LA TUTELLE-S1-ORGANISATION DE LA TUTELLE-P4-Autres organes de la tutelle

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION1 ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe4-Autres organes de la tutelle SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe IV - Autres organes de...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-CHAPITRE3-LA TUTELLE-S1-ORGANISATION DE LA TUTELLE-P3-Le conseil de famille

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION1 ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe3-Le conseil de famille SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe III - Le Conseil de famille...

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15 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE1-DES MINEURS-CHAPITRE3-LA TUTELLE-S1-ORGANISATION DE LA TUTELLE-P2-Le tuteur

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 1 DES MINEURS CHAPITRE 3 LA TUTELLE SECTION1 ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe2-Le tuteur SECTION PREMIERE - ORGANISATION DE LA TUTELLE Paragraphe Il - Le tuteur Article 309 Désignation par...

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