SEUYE BA TASS

21 juillet 2020

LIVRE6-DES REGIMES MATRIMONIAUX-CHAPITRE2-REGIME DE DROIT COMMUN DE LA SEPARATION DE BIENS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE 2-REGIME DE DROIT COMMUN DE LA SEPARATION DE BIENS LIVRE 6- DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE II REGIME DE DROIT COMMUN DE LA SEPARATION DE BIENS Article 380 Séparation des intérêts...

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21 juillet 2020

LIVRE6-DES REGIMES MATRIMONIAUX-C1-REGLES APPLICABLES EPOUX-P3-Régles relatives aux autres rapports pécuniaires nés du mariage

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE 1-REGLES APPLICABLES AUX EPOUX Paragraphe3-Régles relatives aux autres rapports pécuniaires nés du mariage LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE PREMIER REGLES APPLICABLES EPOUX...

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21 juillet 2020

LIVRE6-DES REGIMES MATRIMONIAUX-CHAPITRE1-REGLES APPLICABLES EPOUX-P2-Régles destinées à faciliter le fonctionnement du régime

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE 1-REGLES APPLICABLES AUX EPOUX Paragraphe2-Régles destinées à faciliter le fonctionnement du régime LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE PREMIER REGLES APPLICABLES EPOUX Paragraphe...

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21 juillet 2020

LIVRE6-DES REGIMES MATRIMONIAUX-CHAPITRE1-REGLES APPLICABLES EPOUX-Paragraphe1-Option entre les divers régimes matrimoniaux

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE 1-REGLES APPLICABLES AUX EPOUX Paragraphe1-Option entre les divers régimes matrimoniaux CODE DE LA FAMILLE Sénégalais LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE PREMIER REGLES APPLICABLES...

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21 juillet 2020

LIVRE6-DES REGIMES MATRIMONIAUX-CHAPITRE1-REGLES APPLICABLES AUX EPOUX

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE 1-REGLES APPLICABLES AUX EPOUX CODE DE LA FAMILLE Sénégalais LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX CHAPITRE PREMIER REGLES APPLICABLES EPOUX Paragraphe I - Option entre les divers régimes...

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21 juillet 2020

LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX*SOMMAIRE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 6 DES REGIMES MATRIMONIAUX SOMMAIRE LIVRE VI DES REGIMES MATRIMONIAUX.................... 59 CHAPITRE I - REGLES APPLICABLES EPOUX.............. 59 Paragraphe I - Option entre les divers régimes matrimoniaux. 59 Paragraphe...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE4-MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 4 MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE IV MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES Article 366 Publicité des décisions rela-tives à l’incapacité des...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE3-MAJEURS EN CURATELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 3 MAJEURS EN CURATELLE CHAPITRE III MAJEURS EN CURATELLE Article 359 Mise en curatelle Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 342, sans...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE2-MAJEURS EN TUTELLE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 2 MAJEURS EN TUTELLE CHAPITRE II MAJEURS EN TUTELLE Article 350 Ouverture de la tutelle (Loi n° 99-82 du 3 sept. 1999) La tutelle s’ouvre quand un majeur, pour...

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16 juillet 2020

LIVRE5-DES INCAPACITES-TITRE2-LES MAJEURS INCAPABLES-CHAPITRE1-LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS LIVRE 5 DES INCAPACITES TITRE 2 LES MAJEURS INCAPABLES CHAPITRE 1 LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE CHAPITRE PREMIER LES MAJEURS INTERNES ET PLACES SOUS LA PROTECTION DE LA JUSTICE Article 345...

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