Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
)î(SEUYE-BA-TASS)î(
28 juillet 2020

L8-T3-C2-PREUVE,NULLITE,REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS-SECTION1-SANCTION DES REGLES DE FORME ET PREUVE DES TESTAMENTS

SEUYE BA TASS LIVREVIII-DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

TITRE3-DES TESTAMENTS

CHAPITRE2-PREUVE,NULLITE,REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS

SECTION1-SANCTION DES REGLES DE FORME ET PREUVE DES TESTAMENTS 

 

 CHAPITRE II

 PREUVE, NULLITE, REVOCATION ET CADUCITE DES TESTAMENTS

 SECTION PREMIERE -

SANCTION DES REGLES DE FORME ET PREUVE DES TESTAMENTS

Article 748

Nullité

Les règles relatives à la forme des testaments sont prescrites à peine de nullité.

 Article 749

Preuve des dispositions tes-tamentaires

 Les dispositions d’un testa-ment ne peuvent être prouvées que par écrit.

 Toutefois, elles peuvent l’être par témoins, lorsque le testa-ment a existé et a péri fortuite-ment. Le demandeur doit alors prouver:

1°) l’existence de l’acte;

2°) le fait, indépendant de la volonté du testateur et ignoré de lui, qui a causé la destruction du testament;

3°) la teneur du testament. 

 

Publicité
Publicité
Commentaires
Visiteurs
Depuis la création 3 678
Publicité
)î(SEUYE-BA-TASS)î(
)î(SEUYE-BA-TASS)î(
  • LE CODE DE LA FAMILLE participe à l'éducation qui fera des adhérents de ce programme de vie réciproque-Naissance,Mariage,Divorce,Décés -,des personnes conscientes de l'ensemble,de leurs droits et devoirs,et prêtes à les assumer en tant que citoyens.
  • Accueil du blog
  • Créer un blog avec CanalBlog
Newsletter
Publicité