28 juillet 2020
L8-DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS-T1-DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES-C2-DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS
LIVRE 8 DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS
TITRE1-DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
CHAPITRE2-DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
LIVRE VIII- DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES...
CHAPITRE Il - DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR
SECTION I - DU CONSENTEMENT....
SECTION Il - DES INCAPACITES ABSOLUES DE DISPOSER
SECTION III - DES INCAPACITES ABSOLUES DE RECEVOIR
SECTION IV - DES INCAPACITES DE RECEVOIR RELATIVES A
CERTAINES PERSONNES....
SECTION V - SANCTIONS DES INCAPACITES DE DISPOSER ET DE
RECEVOIR
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