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6 juillet 2020

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE-CHAPITRE2-L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

SEUYE BA TASS LIVREIV-DE LA PARENTE ET DE LALLIANCE

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 4 DE LA PARENTE ET DE L'ALLIANCE

CHAPITRE 2 L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

 

 

CHAPITRE II

 L’OBLIGATION

 ALIMENTAIRE

 Article 260

Définition et renvoi

 L’obligation alimentaire rend une personne débitrice d’une autre pour la satisfaction des besoins essentiels de la vie du créancier.

 Elle résulte de la loi ou d’une convention et s’exécute dans les conditions prévues au pré-sent chapitre.

 Le legs d’aliments est régi par les dispositions relatives aux testaments. 

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  • LE CODE DE LA FAMILLE participe à l'éducation qui fera des adhérents de ce programme de vie réciproque-Naissance,Mariage,Divorce,Décés -,des personnes conscientes de l'ensemble,de leurs droits et devoirs,et prêtes à les assumer en tant que citoyens.
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