LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-P4-Des actions en contestation de filiation

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 3 DE LA FILIATION

CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE

SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT

OU EN CONTESTATION DE FILIATION

Paragraphe 4 Des actions en contestation de filiation

SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION

Paragraphe IV - Des actions

 en contestation de filiation

 Article 213

Cas d’irrecevabilité

 Nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession d’état conforme à son titre de naissance.

 Article 214

Parties à l’action

 Lorsque la possession d’état n’est pas conforme au titre de naissance, toute personne y ayant intérêt peut contester la reconnaissance dont l’enfant a fait l’objet et s’opposer à toute action en réclamation intentée par lui.

 Lorsque l’énonciation du nom de la mère portée à l’acte de naissance est contestée, la per-sonne dont le nom est ainsi indi-qué est obligatoirement mise en cause ou, à défaut, ses héri-tiers.