LIVRE3-DE LA FILIATION-CHAPITRE1-DE LA FILIATION D'ORIGINE-SECTION3-DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION

CODE DE LA FAMILLE SENEGALAIS

LIVRE 3 DE LA FILIATION

CHAPITRE 1 DE LA FILIATION D'ORIGINE

SECTION 3 DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT

OU EN CONTESTATION DE FILIATION 

SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION

 Article 202

Compétence

 Toutes les actions en établis-sement ou contestation de filia-tion sont portées devant le tribu-nal régional.

 La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.

 Les décisions intervenant sur lesdites actions ont l’autorité de la chose jugée dans les condi-tions prévues à l’article 99 du présent Code.